Législation liée à la construction de piscine

04/06/09 Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises: - 1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation. - 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité. - 1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.

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Les lois relatives aux déclarations ou aux travaux de construction sont décrites dans :

Les articles R 421-1 à 8 du code de l’urbanisme.
Exemption de permis de construire pour les piscines non couvertes :
Le décret L 441-2 et L 422-2(k) du code de l’urbanisme

Tous ces textes sont disponibles :

Code de l'urbanisme
Code de la Construction et de l'Habitation

QUATRE TYPES DE MISE EN SÉCURITÉ PISCINE

* Les barrières de protection doivent répondre à la réglementation relatif à la sécurité piscine en empêchant qu'un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte.
* Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
* L'abri procède de la sécurité piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
* L'alarme doit disposer d'un système de mise en route qu'un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter pour pouvoir être en conformité avec la réglementation sécurité piscine.

Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

LES PISCINES CONCERNÉES PAR CETTE LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES

Cette mise en conformité édictée par la nouvelle réglementation sur la sécurité d'une piscine concerne les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d'hôtel...). Aucune taille minimum de bassin n'ayant été définie pour qualifier une piscine, les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la sécurité des piscines.

Lorsqu'un système de sécurité est déjà présent, une vérification de conformité est nécessaire (un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra être délivré par le fabriquant ou par un contrôleur technique).

LES PISCINES NON CONCERNÉES PAR CETTE LOI SUR LA SECURITE DES PISCINES

Les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître nageur, ne sont pas concernées par cette réglementation destinée à sécuriser les piscines.

LA SÉCURITÉ DE VOTRE PISCINE : RESPONSABILITÉ ET SANCTION EN CAS DE NON CONFORMITÉ

En ce qui concerne l'installation d'un dispositif de sécurité pour piscine, la responsabilité en incombe au propriétaire s'il s'agit d'une piscine déjà existante ou au maître d'ouvrage dans le cas d'une nouvelle piscine. En cas de non respect des normes de sécurité, le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.

TEXTES DE LOI RELATIFS A LA SÉCURITÉ D'UNE PISCINE

Les textes de loi relatifs aux normes de sécurité des piscines sont : la loi 2003-9 datant du 3 janvier 2003, confirmée par le décret d'application n°2003.1389 du 31 décembre 2003 (ce décret modifia le code de la construction et de l'habitation), lui-même modifié le 7 juin 2004 par le décret N°2004-499 fixant les exigences de sécurité des quatre types de dispositifs.

Non respect des obligations

En cas de non respect des obligations relatives aux dispositifs de sécurité des piscines le propriétaire de l'équipement est passible d'une amende de 45 000 euros.